Tribunal de commerce de Bordeaux, 18 novembre 2025, n° 2024F00346

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 18 NOVEMBRE 2025 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 3 ème Chambre - N° RG : 2024F00346 Société de droit étranger B-SQUARED INVESTMENTS SARL C/ Madame [K] [V] divorcée [B] DEMANDERESSE société de droit étranger B-SQUARED INVESTMENTS SARL, [Adresse 1] (LUXEMBOURG), comparaissant par Maître [F], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [Y], Avocat à la Cour, membre de la SCP JOLY CUTURI REYNET DYNAMIS AVOCATS, Avocats associés, C/ DEFENDERESSE Ma […] LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, * Olivier GOUTAL, Jennifer CARNIEL, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté. JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 16 février 2024 à la requête de la société de droit étranger B-SQUARED INVESTMENTS SARL à l'encontre de Madame [K] [V] divorcée [B] pour l'audience du 30 avril 2024, enrôlée sous le numéro 2024F00346. Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 18 novembre 2025. Par conclusions déposées à la barre, la société de droit étranger B-SQUARED INVESTMENTS SARL demande au tribunal de constater son désistement d'instance. Elle demande également que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens. A la barre, Madame [K] [V] divorcée [B] accepte ce désistement d'instance. Le tribunal constatera ce désistement d'instance ainsi que son dessaisissement. Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la société de droit étranger B-SQUARED INVESTMENTS SARL de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de Madame [K] [V] divorcée [B], Donne acte à Madame [K] [V] divorcée [B] de ce qu'elle accepte ce désistement, Constate le désistement d'instance de la société de droit étranger B-SQUARED INVESTMENTS SARL sur l'assignation délivrée à Madame [K] [V] divorcée [B], enrôlée sous le numéro 2024F00346, Constate son dessaisissement, Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 € Dont T.V.A. : 7,99 €.