Tribunal de commerce de Bordeaux, 5 septembre 2025, n° 2024F00368

MOTIFS L'ordonnance portant injonction de payer en date du 13 novembre 2023 a été signifiée le 3 janvier 2024 à la société EL BAHIA SARL, laquelle a formé opposition le 23 janvier 2024, soit dans le délai d'un mois de l'article 1416 du code de procédure civile. En conséquence, le tribunal dira l'opposition recevable en la forme. Au fond, Le tribunal rappelle les dispositions de : * L'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » * […] société EL BAHIA SARL à payer à la SELARL [T]' ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 1] SARL, la somme de 5.132,99 € au titre des cinq factures impayées. Cette somme sera augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 août 2023. Le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts comme prévu à l'article 1343-2 du code civil à compter du 13 novembre 2023. Le tribunal condamnera la société EL BAHIA SARL à verser à la SELARL [T]' ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 1] SARL la somme de 200,00 €, soit 5 fois la somme de 40,00 € représentant les frais de recouvrement légaux. En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la SELARL [T]' ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 1] SARL demande que la somme de 1.800,00 € lui soit allouée par la société EL BAHIA SARL. Le tribunal fera droit à cette demande. Succombant à l'instance, la société EL BAHIA SARL sera condamnée à en supporter les dépens, en ce compris les frais relatifs à la procédure d'injonction de payer. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Dit l'opposition à l'injonction de payer recevable en la forme, Au fond, Déboute la société EL BAHIA SARL de toutes ses demandes, Condamne la société EL BAHIA SARL à payer à la SELARL [T]' ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 1] SARL la somme de 5.132,99 € (CINQ MILLE CENT TRENTE DEUX EUROS QUATRE VINGT DIX NEUF CENTIMES), augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 août 2023, Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts à compter du 13 novembre 2023, Condamne la société EL BAHIA SARL à payer à la SELARL [T]' ès qualités de liquidateur judiciaire de la soci