Tribunal de commerce de Bordeaux, 29 avril 2025, n° 2024F00483

Sur ce, le tribunal Observe que l'article cité précise : « Les tribunaux de commerce connaissent : Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes De celles relatives aux sociétés commerciales ». L'association produit ses statuts où il est indiqué en son article premier que « Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1961 », et dans son article 2 que « Cette association a pour objet principal l'enseignement et animation artistiques et culturels pour le développement de projets créatifs originaux. » Le contrat litigieux conclu entre les parties revêt donc un caractère civil. En conséquence, le tribunal Se déclarera incompétent au profit du tribunal judiciaire de Bordeaux. Dira n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Dira que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Dit l'exception d'incompétence recevable en la forme et au fond, Se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire de Bordeaux, Dit qu'à l'expiration du délai d'appel, le dossier sera transmis par le Greffe à la juridiction de renvoi en application de l'article 82 du code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Chacune des parties conserve ses propres dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 130,24 € Dont TVA : 16,34 €.