Tribunal de commerce de Bordeaux, 2 mars 2026, n° 2024F00689

Sur ce, Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 1103 du code civil qui dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Le tribunal relève une certaine complexité dans la reconstitution de l'historique de la relation commerciale entre les parties qui n'apparaît pas contestable et semble porter sur plusieurs dizaines de milliers d'euros. Pourtant, les pièces produites au débat (non traduites) ne permettent pas au tribunal de s'assurer que la […] que la société [H] [R] [A] [N] devra rembourser la société ETABLISSEMENT SPECIALISE DU SUD-OUEST SARL du montant des trois factures qu'elle lui a adressée par erreur. Le tribunal rappelle qu'au vu des défaillances réciproques des parties, le caractère dilatoire ou abusif de la présente procédure n'est pas avéré. En conséquence, le tribunal * CONDAMNERA la société [H] [R] [A] [N] à payer à la société ETABLISSEMENT SPECIALISE DU SUD-OUEST SARL la somme de 19.721,51 €. * DEBOUTERA la société ETABLISSEMENT SPECIALISE DU SUD-OUEST SARL de ses demandes indemnitaires. Il ressort des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il tient compte de l'équité ou de la situation économique des parties, et peut, pour ces raisons, dire n'y avoir lieu à condamnation. * En l'espèce, l'équité commande de dire n'y avoir lieu à condamnation. Vu les faits de la cause, * Chaque partie gardera ses frais et dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Dit l'opposition à injonction de payer recevable en la forme, Au fond, Déboute la société [H] [R] [A] [N] de sa demande de paiement, Condamne la société [H] [R] [A] [N] à payer à la société ETABLISSEMENT SPECIALISE DU SUD-OUEST SARL la somme de 19.721,51 € (DIX NEUF MILLE SEPT CENT VINGT ET UN EUROS CINQUANTE ET UN CENTIMES), Déboute la société ETABLISSEMENT SPECIALISE DU SUD-OUEST SARL de ses demandes indemnitaires, Dit n'y avoir lieu à indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que chaque partie garde la charge de ses frais et dépens. Dont frais de Gref