Tribunal de commerce de Bordeaux, 27 mars 2025, n° 2024F00834

SUR CE, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu le protocole transactionnel signé électroniquement le 5 février 2025 par les parties, Vu les demandes des parties à la barre, En cours de procédure, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE d'une part, Madame [X] [G] née [M] et Monsieur [D] [G] d'autre part ont mis fin au litige par un protocole transactionnel. Ainsi, il y a lieu pour le Tribunal d'homologuer le protocole transactionnel signé le 5 février 2025 par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, Madame [X] [G] née [M] et Monsieur [D] [G] dont une copie restera annexée à la présente décision et de lui donner force exécutoire. Conformément aux dispositions de l'article 2052 du code civil reprises dans le protocole, le jugement sera rendu en dernier ressort. Chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens engagés. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort, Homologue le protocole transactionnel daté et signé 5 février 2025 entre la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, Madame [X] [G] née [M] et Monsieur [D] [G] dont une copie restera annexée à la présente décision et lui donne force exécutoire, Laisse à chaque partie la charge de ses frais et dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 90.51 € Dont TVA : 15.09 €.