Tribunal de commerce de Bordeaux, 18 avril 2025, n° 2024F00843

FAITS ET PROCEDURE Par acte extrajudiciaire du 30 avril 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE a fait citer Monsieur [Q] [W] et Madame [O] [G] épouse [W] afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103, 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article L. 110-1 du code de commerce, Condamner Monsieur [Q] [W] à payer la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, la somme de 100.000,00 € au titre de son engagement de caution solid […] n magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82. » Madame [O] [G] épouse [W] a précédemment exercé un mandat de juge au tribunal de commerce de Bordeaux. L'article 47 du code de procédure civile laisse au demandeur ou au défendeur la faculté d'invoquer le bénéfice de ces dispositions mais, si l'un ou l'autre les invoque et si les conditions fixées sont réunies, le juge est tenu d'ordonner le renvoi. Le tribunal ordonnera donc le renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe, le tribunal de commerce de SAINTES. Les dépens seront laissés à la charge de chacune des parties DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate la non-comparution de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, Renvoie l'affaire devant le tribunal de Commerce de SAINTES, Dit que le dossier de l'affaire sera aussitôt transmis à la juridiction désignée, avec une copie de la décision de renvoi, Laisse à chaque partie la charge des dépens exposés devant le présent tribunal. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 133,28 € Dont TVA : 22,22 €.