Tribunal de commerce de Bordeaux, 16 juin 2025, n° 2024F00921

SUR CE, Constatant la non-comparution de la société PHILAE ès qualités et la régularité de son assignation par signification à domicile, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile. Le tribunal rappelle les dispositions des articles 1103 et 1353 du code civil. Le tribunal constate que le contrat versé au débat est bien paraphé et signé par les parties, et donc valablement formé. Le tribunal […] rais de déplacement de la SDE SIGUALES INTERNACIONAL. S'agissant des factures versées au débat par la SDE SIGUALES INTERNACIONAL pour justifier des sommes réclamées, le tribunal constate que : * La SDE SIGUALES INTERNACIONAL n'apporte aucun élément permettant de justifier que la prestation mensuelle facturée correspond à une prestation réellement réalisée (2 jours par semaine, tel que défini au contrat) ; le tribunal observe d'ailleurs que, en date du 9 septembre 2022, la société BE PERSPECTIVES SAS a demandé à la SDE SIGUALES INTERNACIONAL de lui adresser « un petit récapitulatif des missions réalisées » (pièce n° 9). * La SDE SIGUALES INTERNACIONAL facture des frais de déplacement sans verser au débat d'élément permettant de justifier que la société BE PERSPECTIVES SAS avait validé ce principe. Le tribunal en déduit donc que la société SIGUALES INTERNACIONAL échoue dans la justification de ses prétentions et, en conséquence, la déboutera de l'ensemble de ses demandes. Sur les dépens La société SIGUALES INTERNACIONAL succombant au principal, elle supportera les dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la SELARL PHILAE ès qualités de liquidateur de la société BE PRSPECTIVES SAS, Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, Joint les instances enrôlées sous les n° RG 2024F00921, 2024F01506 et 2024F02046, Déboute la société SIGUALES INTERNACIONAL de l'ensemble de ses demandes, Condamne la société SIGUALES INTERNACIONAL aux entiers dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 187,07 € Dont T.V.A. : 27,37 €.