Tribunal de commerce de Bordeaux, 16 juin 2025, n° 2024F01009
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux
- Chambre ou formation
- LUNDI
- Date
- 16 juin 2025
- Numéro
- 2024F01009
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 16 JUIN 2025 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 1 ère Chambre - N° RG : 2024F01009 société i 2 S SA C/ société Scan4all SAS société BIOTECH DENTAL SAS DEMANDERESSE société i 2 S SA, [Adresse 1], comparaissant par Maître [Z], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [P], Avocat au Barreau de PARIS, [Adresse 2], C/ DEFENDERESSES * société Scan4all SAS, [Adresse 3] [Localité 1], * société BIOTECH DENTAL SAS, [Adresse 4], représentées […] juges, Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, BAB JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 10 mai 2024, à la requête de la société i 2 S SA à l'encontre de la société Scan4all SAS et de la société BIOTECH DENTAL SAS pour l'audience du 18 juin 2024, enrôlée sous le numéro 2024F01009. Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 16 juin 2025. A cette audience et dans ses conclusions du 16 juin 2025, la société i 2 S SA demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action, de constater qu'elle accepte le désistement des demandes de la société BIOTECH DENTAL SAS et de la société Scan4all SAS et demande que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens. Dans leurs conclusions du 16 juin 2025, la société Scan4all SAS et la société BIOTECH DENTAL SAS acceptent ce désistement et se désistent de leurs demandes. Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement. Chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la société i 2 S SA de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société Scan4all SAS et de la société BIOTECH DENTAL SAS et de ce qu'elle accepte le désistement de leurs demandes, Donne acte à la société Scan4all SAS et à la société BIOTECH DENTAL SAS de ce qu'elles accepte ce désistement et de ce qu'elles se désistent de leurs demandes, Constate le désistement d'instance et d'action de la société i 2 S SA sur l'assignation délivrée à la société Scan4all SAS et à la société BIOTECH DENTAL SAS enrôlée sous le numéro 2024F01009, Constate son dessaisissement, Dit que chaqu
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.