Tribunal de commerce de Bordeaux, 5 juin 2025, n° 2024F01016

SUR CE, Le tribunal relèvera la production au débat par la société [H] SA de l'ensemble des éléments constitutifs du contrat de vente du véhicule par la société WORLD OF CARS SAS à la société HYDROS SAS et notamment les preuves du changement de mode de financement par cette dernière qui, après avoir sollicité et obtenu de la société [H] SA un contrat de location avec option d'achat, s'est ravisée au profit d'un financement classique par l'entremise du CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE. Ce dernier a […] CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE le 24 avril 2024, les mises en demeure des 28 novembre 2023 et 9 avril 2024 ne pouvant logiquement y faire référence. L'assignation étant datée du 28 mai 2024, le tribunal jugera que la société [H] SA n'a pas su, en temps et en heure, apporter la preuve de sa bonne foi à la société WORLD OF CARS SAS et dira que faute de preuve, cette dernière pouvait contester le bien-fondé d'un double encaissement et la demande de restitution. Le tribunal déboutera la société [H] SA de sa demande indemnitaire, la résistance abusive de la société WORLD OF CARS SAS n'étant pas indubitablement avérée. La société [H] SA demande à être payée de la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal dira qu'il serait inéquitable de laisser à la société [H] SA les frais irrépétibles engagés dans la présente procédure, fera droit à sa demande et condamnera la société WORLD OF CARS SAS à payer à la société [H] SA la somme de 2.000,00 €. Succombant dans la présente instance, la société WORLD OF CARS SAS sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Condamne la société WORLD OF CARS SAS à payer à la société [H] SA la somme de 59.050,00 € (CINQUANTE NEUF MILLE CINQUANTE EUROS), outre les intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2023, Ordonne l'anatocisme, Déboute la société [H] SA de sa demande indemnitaire pour résistance abusive, Condamne la société WORLD OF CARS SAS à payer à la société [H] SA la somme de 2.000,00 € (DEUX MILLE EUROS) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société WORLD OF CARS SAS aux entiers dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 € Dont TVA : 11,24 €.