Tribunal de commerce de Bordeaux, 26 juin 2025, n° 2024F01053

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU JEUDI 26 JUIN 2025 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 6ème Chambre - N° RG : 2024F01053 SAS CARBASE C/ SAS DBF [Localité 1] DEMANDERESSE SAS CARBASE, [Adresse 1] comparaissant par Maître [W], Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELARL PUGET LEOPOLD COUTURIER, [Adresse 2] C/ DEFENDERESSE SAS DBF [Localité 1], [Adresse 3] comparaissant par Maître Bruno DAMOY, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Olivier MAILLOT, Avocat à la Cour, […] ue par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Magali PAGLIAI, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, 2 JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 27 mai 2024 à la requête de la société CARBASE SAS à l'encontre de la société DBF [Localité 1] SAS pour l'audience du 25 juin 2024 enrôlée sous le numéro 2024F01053. Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 26 juin 2025. A cette audience et par conclusions déposées au Greffe le 9 juin 2025, la société CARBASE SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action. A l'audience et par conclusions déposées au Greffe le 12 juin 2025, la société DBF [Localité 1] SAS accepte ce désistement. Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement. Les dépens seront mis à la charge de la société CARBASE SAS. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la société CARBASE SAS de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société DBF [Localité 1] SAS, Donne acte à la SAS DBF [Localité 1] de ce qu'elle accepte ce désistement, Constate le désistement d'instance et d'action de la société CARBASE SAS sur l'assignation délivrée à la société DBF [Localité 1] SAS enrôlée sous le numéro 2024F01053, Constate son dessaisissement, Dit que la société CARBASE SAS conserve la charge des dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 € Dont T.V.A. : 9,48 €.