Tribunal de commerce de Bordeaux, 14 avril 2025, n° 2024F01081

SUR CE, Il sera rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des prétentions. Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer formée par Monsieur [Z] L'article 1416 du Code de procédure civile dispose que : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Tout […] un montant de 136,00 €. * La mise demeure du 3 décembre 2019 adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [R] [Z]. Le tribunal en conclut que la BANQUE POPULAIRE OCCITANE justifie d'une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 17.818,97 € (solde débiteur : 17.682,97 € + opérations postérieures : 136,00 €). En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [R] [Z] à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 17.818,97 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2020. Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile En l'espèce, il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE les frais irrépétibles, non compris les dépens, qu'elle a dû engager à l'occasion de la présente instance. Le tribunal accueillera favorablement la demande d'article 700 présentée par la banque et la réduira toutefois au quantum de 500,00 €. Sur les dépens Monsieur [R] [Z] succombant au principal, il supportera les dépens de l'instance, en ce compris les frais relatifs à la procédure d'injonction de payer. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de Monsieur [R] [Z], Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, Dit Monsieur [R] [Z] recevable en son opposition en la forme, Au fond, Condamne Monsieur [R] [Z] à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 17.818,97 € (DIX SEPT MILLE HUIT CENT DIX HUIT EUROS QUATRE VINGT DIX SEPT CENTIMES ), outre intérêts au taux légal à la compter du 11 janvier 2020, Condamne Monsieur [R] [Z] à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 500,00 € (CINQ CENTS EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur [R] [Z] aux dépens, en ce compris les frais relatifs à la procédu