Tribunal de commerce de Bordeaux, 5 juin 2025, n° 2024F01161

SUR CE, Le tribunal dira qu'il conviendra, pour une bonne administration de la justice et les parties ne s'y opposant pas, d'ordonner la jonction des affaires enrôlées sous les numéros RG 2024F01161 et RG 2024F01181 et qu'il soit statué par un seul et même jugement. Sur la demande de sursis à statuer La société LES 4 OS SARL soutient que la demande de sursis à statuer formée par la société [C] SARL n'aurait pas été soulevée in limine litis et qu'elle ne serait, en conséquence, pas recevable. Le […] e être honorée. Enfin, la société [C] SARL entend se voir dédommagée des frais de justice qu'elle a exposés dans le cadre des procédures engagées à l'encontre des entrepreneurs mais le tribunal dira qu'elle a déjà bénéficié d'indemnités au titre des frais irrépétibles et des dépens dans le cadre de ces procédures. Sa demande au titre des frais de justice sera, en conséquence, rejetée. En conséquence, et tenant compte du fait que la société [G] SARL a obtenu les dédommagements relatifs au sinistre litigieux, le tribunal condamnera la société [C] SARL à payer à la société LES 4 OS SARL et à la société [Z] SARL une somme de 125.000,00 € chacune au titre de la restitution de la garantie d'actif et de passif. Les sociétés LES 4 OS SARL et [Z] SARL ayant dû, pour le succès de leurs prétentions, engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, le tribunal condamnera la société [C] SARL à leur verser une somme de 3.000,00 € chacune au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Succombant à l'instance, la société [C] SARL sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Ordonne la jonction des affaires enrôlées sous les numéros RG 2024F01161 et RG 2024F01181, Déboute la société LES 4 OS SARL de sa demande d'irrecevabilité de la demande de sursis à statuer soulevée par la société [C] SARL, Déboute la société [C] SARL de sa demande de sursis à statuer, Déboute la société [C] SARL de sa demande au titre de l'autorité de la chose jugée, Condamne la société [C] SARL à payer à la société LES 4 OS SARL la somme de 125.000,00 € (CENT VINGT CINQ MILLE EUROS) au titre de la restitution de la garantie d'actif et de passif, Condamne la société [C] SARL à payer à la soci