Tribunal de commerce de Bordeaux, 3 septembre 2025, n° 2025P01337

Juridiction
Tribunal de commerce de Bordeaux
Chambre ou formation
Chambre 02 (chargement)
Date
3 septembre 2025
Numéro
2025P01337

Extrait : motifs et dispositif

MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * l'actif disponible est nul, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 67.103,00 euros, dont 18.000,00 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 31 décembre 2024, le chiffre d'affaires s'élevait à 293.509,00 euros et les bénéfices à 3.467,00 euros, * trois salariés sont employés au jour de la déclaration de cessation des paiements et trois […] nifeste de parvenir à un redressement, Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de commerce sont dépassés. Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai d'un an à compter de la présente décision, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de la société [Localité 1] EXCLUSIVE EVENTS SAS, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : La société [Localité 1] EXCLUSIVE EVENTS SAS, au capital de 33.217,00 euros, identifiée sous le n° 798 237 731 RCS BORDEAUX (2013 B 3950), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité de la réalisation de prestations en communication viticole : création d'étiquettes de vin, de bag in box et de packagings spécifiques, création de fiches techniques, books et argumentaires de vente, création de sites internet et p
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.