Tribunal de commerce de Bordeaux, 20 juin 2025, n° 2024F01461

MOTIFS Sur la demande de la société [H] SARL fondée sur l'entente illicite Le tribunal rappelle les dispositions de : * L'article 6 du code de procédure civile : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. » * L'article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ». Le tribunal observe, au visa des pièces fournies par la société [H] SARL, […] SAS qui n'a pas été honorée, soit près de 7 mois après l'information qu'elle a reçue. Le tribunal estime donc que le caractère imprévisible, soudain et violent de la rupture dont se prévaut la société [H] SARL à l'encontre de la société SODEL SAS n'est nullement démontré. En conséquence, le tribunal déboutera la société [H] SARL de sa demande. Sur les demandes reconventionnelles La société SODEL SAS sollicite une indemnisation pour procédure abusive. Le tribunal dira qu'il n'est nullement démontré en quoi l'assignation de la société [H] SARL est abusive, même si cette dernière a modifié en cours de procédure le fondement juridique de sa demande. En conséquence, le tribunal déboutera la société SODEL SAS de cette demande. La société SODEL SAS sollicite le paiement de 8.000,00 € au titre des frais irrépétibles. Le tribunal y fera droit mais en réduira le montant à la somme de 5.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, que la société [H] SARL sera condamnée à lui verser. Succombant à l'instance, la société [H] SARL sera condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Déboute la société [H] SARL de l'intégralité de ses demandes, Déboute la société SODEL SAS de sa demande reconventionnelle, Condamne la société [H] SARL à payer à la SOCIETE OCCITANE DE DISTRIBUTION ELECTRONIQUE SAS la somme de 5.000,00 € (CINQ MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société [H] SARL aux dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 € Dont TVA : 11,24 €.