Tribunal de commerce de Bordeaux, 8 septembre 2025, n° 2024F01837

MOTIFS Le tribunal constate que les affaires enregistrées sous les numéros RG 2024F01837 et 2024F02130 sont liées et que pour une bonne administration de la justice, il convient de les joindre. En conséquence, le tribunal ordonnera la jonction des affaires enregistrées au Greffe du présent tribunal sous les numéros RG 2024F0837 et 2024F02130, et statuera par un seul et même jugement. L'ordonnance portant injonction de payer du 23 juillet 2024 a été signifiée le 10 septembre 2024 à la société BAT […] payer à la société CREDIT MUTUEL FACTORING SA la somme de 5.645,00 € correspondant à la facture F202300097. De même, le tribunal constatant que la facture F202400101 n'ayant été que partiellement réglée, condamnera la société BATI RENOV PRO SAS à payer la somme de 1.500,00 € à la société CREDIT MUTUEL FACTORING SA. Ces sommes seront augmentées des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 avril 2024. Le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts comme prévu à l'article 1343-2 du code civil à compter du 23 juillet 2024. En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la société CREDIT MUTUEL FACTORING SA demande que la somme de 3.000,00 € lui soit allouée par la société BATI RENOV PRO SAS. Le tribunal fera droit à cette demande mais ramènera cette indemnité à la somme de 1.500,00 €. Le tribunal déboutera la société CREDIT MUTUEL FACTORING SA de ses autres demandes. Succombant à l'instance, la société BATI RENOV PRO SAS sera condamnée à en supporter les dépens, en ce compris les frais relatifs à la procédure d'injonction de payer. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société LA COUVERTURE DU BASSIN SARL, Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Joint les affaires enregistrées sous les numéros RG 2024F01837 et 2024F02130, Dit l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer recevable en la forme, Condamne la société BATI RENOV PRO SAS à payer à la société CREDIT MUTUEL FACTORING SA les sommes de 5.645,00 € (CINQ MILLE SIX CENT QUARANTE CINQ EUROS) et de 1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS), soit un total de 7.145,00 € (SEPT MILLE CENT QUARANTE CINQ EUROS), augmentée des intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2024, Ordonne la capitalisation annuelle d