Tribunal de commerce de La Rochelle, 3 mars 2026, n° 2025005792

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005792 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 03/03/2026 DEMANDEUR(S) : SCP [L] [Q] - prise en la personne de Maître [L] [Q] [Adresse 1] [Adresse 1] REPRES ENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : NumaHealth International (SAS) [Adresse 2] Et actuellement [Adresse 3] REPRESENTANT(S) : EN PERSONNE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Benoît SALEMBIER JUGE(S) : William HAINAUX […] ssort du rapport du mandataire judiciaire et des déclarations faites à l'audience que, à l'approche du terme de la période d'observation, aucune proposition de plan n'a été présentée par la société. Son dirigeant reconnaît qu'aucune solution viable ne permet une reprise globale de l'entreprise et que seule une reprise partielle de certains actifs pourrait éventuellement être envisagée. Toutefois, cette cess ion est impossible, les droits en cause étant protégés par des brevets aux États-Unis. Ainsi, il convient, en application de l'article L.631-15 II du code de commerce, de mettre fin à la période d'observation et de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de NumaHealth International (SAS) en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité. Il y a lieu d'appliquer le régime simplifié, la société n'ayant jamais employé plus de cinq salariés dans les six derniers mois, n'ayant jamais eu un chiffre d'affaires de 750.000 € H.T. dans les 18 derniers mois et ne possédant pas de bien immobilier à son actif en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Vu l'article L.631-15 II du code de commerce, Prononce la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée de NumaHealth International (SAS) [Adresse 2] Et actuellement [Adresse 3] Maintient Monsieur Philippe CARPENTIER en qualité de juge-commissaire ; Désigne la SCP [L] [Q] - prise en la personne de Maître [L] [Q] [Adresse 1], en qualité de liquidateur ; Maintient Maître [E] [N] [Adresse 4], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L