Tribunal de commerce de Bordeaux, 14 mars 2025, n° 2024F02154

MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de : * L'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » * L'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » L'article 10 des conditions générales du contrat : « … Conformément aux articles 1225 et 1344 du Code Civil, le présent contrat pourra être résilié de plein droit par le loueur d'origine ou le cessionnaire, sans aucune formalité […] S n'a pas été réglée de 3 loyers mensuels impayés, soit la somme de 756,00 € (3 x 252,00 €). Le tribunal condamnera la société MG2 HABITAT SAS à payer cette somme de 756,00 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2024 et jusqu'à parfait paiement. Le tribunal, actant la rupture du contrat au 13 juin 2024, constatera la déchéance du terme et condamnera la société MG2 HABITAT SAS à payer une indemnité égale à 34 loyers mensuels, soit la somme de 7.140,00 € (34 x 210,00 €). Le tribunal considèrera cette indemnité comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS. Le tribunal déboutera donc la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS de ses demandes complémentaires de clause pénale au visa de la décision précédente. La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS sollicite la somme de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal y fera droit mais la réduira à la somme de 300,00 €. Succombant à l'instance, la société MG2 HABITAT SAS sera condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société MG2 HABITAT SAS, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate la résiliation du contrat en date du 13 juin 2024, Condamne la société MG2 HABITAT SAS à payer à la société LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS, au titre des loyers impayés, la somme de 756,00 € (SEPT CENT CINQUANTE SIX EUROS), assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2024 et jusqu'à parfait paiement, Condamne la société MG2 HABITAT SAS à payer à la société LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS la somme de 7.140,00 € (SEPT MILLE CENT QUARANTE EUROS) au titre de clause pénale, Déboute la sociét