Tribunal de commerce de Bordeaux, 27 mars 2025, n° 2024F02238

SUR CE, Le tribunal relèvera que Madame [N] [V] née [W] a bien signé les deux engagements de caution les 15 et 16 juin 2020 en garantie des prêts consentis par la société LA BANQUE POSTALE SA à la société A DOM TRAITEUR 33 SARL et que le formalisme des actes est correct. Le tribunal déclarera donc la société LA BANQUE POSTALE SA bien fondée en ses demandes à l'encontre de Madame [N] [V] née [W]. Le tribunal dira que les mises en demeure adressées à Madame [N] [V] née [W] le 5 août 2024 sont rest […] cours est garanti par l'engagement de caution signé par Madame [N] [V] née [W]. Cette dernière sera donc condamnée à verser à la société LA BANQUE POSTALE SA la somme de 13.910,07 €, outre intérêts au taux légal. Le tribunal dira que l'encours dû par la société A DOM TRAITEUR 33 SARL au titre du prêt de 94.640,00 € s'élève à 54.421,56 € et que cet encours est garanti par l'engagement de caution signé par Madame [N] [V] née [W]. Cette dernière sera donc condamnée à verser à la société LA BANQUE POSTALE SA la somme de 54.421,56 €, outre intérêts au taux légal. Rien ne s'y opposant, le tribunal ordonnera l'anatocisme. La société La BANQUE POSTALE SA ayant dû engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, le tribunal accueillera sa demande en son principe mais en réduira le quantum à la somme de 1.000,00 € que Madame [N] [V] née [W] sera condamnée à lui régler au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Succombant à l'instance, Madame [N] [V] née [W] sera condamnée aux entiers dépens. Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de Madame [N] [V] née [W], Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Condamne Madame [N] [V] née [W], en sa qualité de caution solidaire de la société A DOM TRAITEUR 33 SARL, à payer à la société LA BANQUE POSTALE SA la somme de 13.910,07 € (TREIZE MILLE NEUF CENT DIX EUROS SEPT CENTIMES), outre les intérêts au taux légal sur ladite somme à compter du 5 août 2024, Condamne Madame [N] [V] née [W], en sa qualité de caution solidaire de la société A DOM TRAITEUR 33 SARL, à payer à la société LA BANQUE POSTALE SA la somme de 54.421,56 € (CINQUANTE QUATRE MILLE QUATRE CENT VINGT ET UN EUROS CINQUANTE SIX