Tribunal de commerce de Bordeaux, 17 juin 2025, n° 2024F02275

Juridiction
Tribunal de commerce de Bordeaux
Chambre ou formation
MARDI
Date
17 juin 2025
Numéro
2024F02275

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1231 et suivants du code civil, Vu les pièces versées au débat, Constate, à l'étude des pièces, que la société CAR'EVENT SARL n'a pas réalisé sa prestation conformément aux règles de l'art. Qu'elle n'a pas satisfait à son devoir de résultat. Ainsi, il conviendra qu'elle indemnise sa cocontractante à ce titre. Dit que la dépose du covering installé par la société CAR'EVENT SARL s'avère nécessaire et que son montant est justifié par la productio […] ièces versées au débat, Relève que le rapport d'expertise amiable présente des photographies du covering dégradé. Dit que l'image commerciale de Monsieur [F] [Q] est en partie représentée par la bonne tenue de son matériel. Un aspect négligé peut entraîner une répercussion négative. Ainsi, cet aspect résultant de la faute de la société CAR'EVENT SARL, il conviendra de réparer ce préjudice par le versement de la somme de 200,00 € de dommages intérêts. En conséquence, le tribunal * CONDAMNERA la société CAR'EVENT SARL à payer à Monsieur [F] [Q] la somme de 200,00 € au titre du préjudice d'image. Sur les frais irrépétibles et les dépens Estimant inéquitable de laisser à Monsieur [F] [Q] la charge de ses frais irrépétibles, le tribunal y fera droit mais en réduira le quantum à la somme de 1.500,00 € que la société CAR'EVENT SARL sera condamnée à lui payer sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Succombant à l'instance, la société CAR'EVENT SARL sera condamnée aux entiers dépens au titre des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Constate la non-comparution de la société CAR'EVENT SARL, Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Condamne la société CAR'EVENT SARL à payer à Monsieur [F] [Q] la somme de 300,00 € (TROIS CENTS EUROS) au titre de la dépose du covering, Condamne la société CAR'EVENT SARL à payer à Monsieur [F] [Q] la somme de 1.560,00 € (MILLE CINQ CENT SOIXANTE EUROS) au titre du remplacement du covering, Condamne la société CAR'EVENT SARL à payer à Monsieur [F] [Q] la somme de 200,00 € (DEUX CENTS EUROS) au titre du préjudice d'image, Condamne la société CAR'EVENT SARL à payer à Monsieur [F] [Q] la somme de 1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.