Tribunal de commerce de Bordeaux, 3 juin 2025, n° 2024R01129

SUR CE La société LA FABRIQUE DU SUD OUEST SASU sollicite le rejet des prétentions de l'ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST au motif que l'urgence ne serait pas justifiée. Nous constatons cependant que l'ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST fonde ses demandes sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, la société LA FABRIQUE DU SUD OUEST SASU ayant, de part son objet social une obligation d'adhésion à la […] d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 150 € que la société LA FABRIQUE DU SUD OUEST SASU sera condamnée à payer. La société LA FABRIQUE DU SUD OUEST SASU sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, DEBOUTONS la société LA FABRIQUE DU SUD OUEST SASU de l'ensemble de ses demandes. CONDAMNONS en deniers ou quittance à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société LA FABRIQUE DU SUD OUEST SASU à payer à l'ASSOCIATON CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST : * la somme de 18.470,56 € (DIX HUIT MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DIX EUROS ET CINQUANTE SIX CENTIMES) pour cotisations, majorations de retard dues et frais de mise en demeure, * les intérêts sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er août 2024 en application de l'article 6 du règlement intérieur de l'ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST. DISPOSITIF : ORDONNONS la capitalisation desdits intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter du 4 septembre 2024, date de l'assignation. CONDAMNONS la société LA FABRIQUE DU SUD OUEST SASU à payer à l'ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST la somme de 150 € (CENT CINQUANTE EUROS) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. DEBOUTONS l'ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST du surplus de ses demandes. CONDAMNONS la société LA FABRIQUE DU SUD OUEST SASU aux dépens. Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus. Frais de Greffe liquidés à la somme de