Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 avril 2025, n° 2024R01408

SUR CE, Sur l'incompétence Nous relèverons que : * la SCI BOCA LA MOULINE a, dans son objet social, l'achat, la rénovation, la construction et la vente de tous biens immobiliers et que la SOCIETE CIVILE FINANCIERE [L] a également un objet social à caractère commercial, * ces sociétés sont basées dans la juridiction du Tribunal de Commerce de Bordeaux, * le contentieux concerne des associés détenant des parts imbriquées entre elles. Dans ces conditions et pour une bonne administration de la justice, nous nous déclarerons compétent. Sur la nomination d'un Mandataire ad hoc Nous relèverons qu'il existe une procédure au fond visant à voir acter la cession des parts de la SOCIETE CIVILE FINANCIERE [L] dans la SCI BOCA LA MOULINE et la SAS BOCA [S]. Nous dirons qu'il n'est pas de la compétence du Juge des référés de décider à la place d'un des associés de la stratégie de management d'une société dans laquelle les associés s'affrontent et nous renverrons les parties à mieux se pourvoir au fond. Ainsi, la nomination d'un Mandataire ad hoc avec mission de représenter la SOCIETE CIVILE FINANCIERE [L] afin de voter la résolution relative à l'augmentation de capital de ces deux entités n'est donc pas de la compétence du Juge des référés. En conséquence, Nous dirons n'y avoir lieu à référé sur la demande des sociétés BOCA INVESTISSEMENTS SAS et BOCALO SAS de désignation d'un Mandataire ad hoc. Nous dirons n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Nous condamnerons solidairement les sociétés BOCA INVESTISSEMENTS SAS et BOCALO SAS. PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, DISPOSITIF : CONSTATONS la non-comparution de la SCI BOCA LA MOULINE et de la SAS BOCA [S]. RETENONS notre compétence, DISONS n'y avoir lieu à référé sur la demande des sociétés BOCA INVESTISSEMENTS SAS et BOCALO SAS de désignation d'un Mandataire ad hoc. DISONS n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNONS solidairement les sociétés BOCA INVESTISSEMENTS SAS et BOCALO SAS aux dépens. Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus. Frais de Greffe liquidés à la somme de : 87,14 € Dont T.V.A. : 14,52 €.