Tribunal de commerce de Bordeaux, 29 avril 2025, n° 2024R01421

SUR CE, Nous dirons que, pour les besoins de son activité, la société [O] SASU, gérée par Monsieur [N] [D], contractait le 3 novembre 2022 deux dossiers de location longue durée ci-dessous référencés avec la société PREFILOC CAPITAL SAS : * contrat n° 220287110 location d'un TPE moyennant un loyer mensuel de 30 € HT, soit 36 € TTC d'une durée de 48 mois, * contrat n° 220307230 location d'une caisse enregistreuse moyennant un loyer mensuel de 206,68 € HT, soit 248,02 € TTC également d'une durée d […] conclurons que la TVA devra en être extraite et qu'ainsi, seule la somme de 690 € HT sera accordée au titre des loyers à échoir. Nous ferons droit également à la demande relative à la clause pénale mais, compte tenu de son montant manifestement excessif et, en application de l'article 1231-5 du Code Civil, nous la réduirons à 5 % du montant, soit 54,30 €. Sur les autres demandes de la société PREFILOC CAPITAL SAS Nous dirons que, puisque même la société PREFILOC CAPITAL SAS pensait jusqu'à août 2024 que le dossier en litige était transféré à la société MATIERE [I] et qu'à ce titre elle participait à l'aggravation de ce litige, la société [O] SASU n'a en aucune manière fait acte de mauvaise foi. En conséquence, nous débouterons la demanderesse de toutes ses autres demandes au titre de dommages et intérêts ainsi que sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Sur la demande formulée par la société [O] SASU à titre reconventionnel Nous débouterons la société [O] SASU de sa demande d'échelonnement du paiement compte tenu du délai déjà écoulé en règlement de ce litige. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, CONDAMNONS à titre provisionnel la société [O] SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 396 € TTC (TROIS CENT QUATRE VINGT SEIZE EUROS) au titre des loyers impayés, CONDAMNONS à titre provisionnel la société [O] SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 690,00 € (SIX CENT QUATRE VINGT DIX EUROS) au titre des loyers à échoir, CONDAMNONS à titre provisionnel la société [O] SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 54,30 € (CINQUANTE QUATRE EUROS ET TRENTE CENTIMES) au titre de la clause pénale, DEBOUTONS la société PREFILOC CAPITAL SAS de toutes