Tribunal de commerce de Bordeaux, 11 avril 2025, n° 2025F00001

MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » Le tribunal constate que Monsieur [P] [W] produit une capture d'écran d'un virement de 556,00 €, sur lequel figure la mention du LCL précisant que cette capture ne représente pas un accord de comptabilisation. Le tribunal dira que cette capture ne justifie pas de l'encaissement par la société COMPEX CONSTRUCTION SAS de cette somme. En conséquence, le tribunal, constatant que Monsieur [P] [W] ne justifie pas le versement de cette somme de 556,00 € à la société COMPEX CONSTRUCTION SAS et d'une faute suffisamment grave de la société COMPEX CONSTRUCTION SAS pour prononcer la résolution judiciaire du contrat, déboutera Monsieur [P] [W] de toutes ses demandes Le tribunal condamnera Monsieur [P] [W] aux dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement par défaut et en dernier ressort Constate la non-comparution de la société COMPEX CONSTRUCTION SAS, Déboute Monsieur [P] [W] de toutes ses demandes, Condamne Monsieur [P] [W] aux dépens de l'instance. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 € Dont TVA : 9,76 €.