Tribunal de commerce de Bordeaux, 17 juin 2025, n° 2025F00013

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », Vu les dispositions des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, Vu les pièces versées au débat et notamment le contrat de location en date du 1 er mars 2023, Constate que la société ComparCom SASU produit la copie des c […] mise en demeure. * CONDAMNERA la société UN TOIT POUR TOUS SARL à payer à la société ComparCom SASU la somme de 8.736,00 € TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2024, jour de distribution de la mise en demeure. * DEBOUTERA la société ComparCom SASU de sa demande de condamnation de la société UN TOIT POUR TOUS SARL au titre de la clause pénale. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, et considère qu'il n'y a pas lieu de l'écarter. Sur les frais et les dépens Le tribunal considère qu'il serait inéquitable de laisser à la société ComparCom SASU la charge de ses frais irrépétibles, mais en réduira le quantum à la somme de 300,00 € que la société UN TOIT POUR TOUS SARL sera condamnée à lui payer sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Succombant à l'instance, la société UN TOIT POUR TOUS SARL sera condamnée aux entiers dépens sur le fondement des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société UN TOIT POUR TOUS SARL, Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Prononce la résiliation du contrat en date du 22 septembre 2024, Condamne la société UN TOIT POUR TOUS SARL à payer à la société ComparCom SASU la somme de 8.736,00 € TTC (HUIT MILLE SEPT CENT TRENTE SIX EUROS), outre intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2024, Déboute la société ComparCom SASU de sa demande de condamnation au titre de la clause pénale, Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, Condamne la société UN TOIT POUR TOUS SARL à payer à la société ComparCom SASU la somme de 300,00 € (TROIS CE