Tribunal de commerce de Bordeaux, 6 mai 2025, n° 2025F00185

Sur ce, le tribunal Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Note que le contrat de location ainsi que le procès-verbal de livraison et de conformité versés aux débats sont signés électroniquement par la société LA CAVE D OLIVIER SARLU, qui n'a pas respecté ses engagements en cessant de régler les échéances prévues. Note qu'un courrier recommandé avec accusé de réception a é […] : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » ; Rappelle que la résistance abusive désigne un comportement du débiteur tendant à refuser avec persistance d'exécuter une obligation difficilement contestable, contraignant ainsi le créancier à intenter une action en justice ; Qu'elle ne se déduit pas d'une simple résistance mais suppose le rapport de la preuve d'au moins un acte de mauvaise foi, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, d'où le rejet de ce chef de demande. Sur les frais irrépétibles et les dépens Estimant inéquitable de laisser à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU la totalité des frais irrépétibles qu'elle a été dans l'obligation d'engager, le tribunal fera droit dans son principe à sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, mais en réduira le quantum à la somme de 300,00 € que la société LA CAVE D OLIVIER SARLU sera condamnée à lui payer. Succombant à l'instance, la société LA CAVE D OLIVIER SARLU sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Constate la non-comparution de la société LA CAVE D OLIVIER SARLU et statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate la résiliation du contrat en date du 11 août 2024, Condamne la société LA CAVE D OLIVIER SARLU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 1.747,24 € (MILLE SEPT CENT QUARANTE SEPT EUROS VINGT QUATRE CENTIMES) au titre des loyers échus, outre intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à 3 fois le taux d'intérêt légal, à compter du 3 août 2024, Ordonne la capitalisation des in