Tribunal de commerce de Bordeaux, 3 juin 2025, n° 2025F00327

Sur ce, le tribunal Vu les articles 1103 et 1104 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « […] doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public », Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1352 du code civil, Vu les pièces versées au débat Note que le contrat de location produit (conditions générales et conditions particulières) a bien été signé électroniquement par la société [D] [O] SA […] s à échoir. Condamnera la société [D] [O] SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 345,16 € au titre de la clause pénale. Condamnera la société [D] [O] SAS à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SASU le matériel loué dans le cadre du présent contrat à l'adresse indiquée dans le courrier de mise en demeure ([Adresse 5] – France) dans un délai de 30 jours après la signification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte réduite à 10 € par jour de retard et pendant 30 jours. Déboutera la société PREFILOC CAPITAL SASU de sa demande de paiement de la valeur du matériel en cas de non-restitution du matériel. Déboutera la société PREFILOC CAPITAL SASU de sa demande de dommages et intérêts. Estimant inéquitable de laisser à la société PREFILOC CAPITAL SASU la charge de ses frais irrépétibles, le tribunal fera droit à sa demande mais en réduira le quantum, et condamnera la société [D] [O] SAS à lui payer la somme de 300,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Succombant à l'instance, la société [D] [O] SAS sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Constate la non-comparution de la société [D] [O] SAS et statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate la résiliation du contrat en date du 13 novembre 2024, Condamne la société [D] [O] SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 6.903,12 € (SIX MILLE NEUF CENT TROIS EUROS DOUZE CENTIMES) au titre des loyers échus, outre intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à 3 fois le taux d'intérêt légal, à compter du 4 novembre 2024, Ordonne la capitalisation des intérêts, Condamne la société