Tribunal de commerce de Bordeaux, 3 novembre 2025, n° 2025F00819

SUR CE, Sur la non comparution de la défenderesse Constatant la non-comparution de la société A.R.K SASU et la régularité de son assignation par signification en application des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile. Au fond, Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 1103, 1104, 1366 et 1367 du code […] somme de 4.347,27 €. En conséquence, le tribunal condamnera la société A.R.K SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.127,07 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2024, date de la mise en demeure, vu l'article 1231-6 du code civil et la somme de 3.220,20 €. La capitalisation des intérêts étant demandée et la demande portant sur les intérêts dus au moins pour une année entière, le tribunal l'ordonnera, vu l'article 1343-2 du code civil. S'agissant de la demande de dommages et intérêts formée par la société PREFILOC CAPITAL SAS, celle-ci ne justifiant pas d'un préjudice indépendant du retard de paiement par la société A.R.K SASU, elle sera déboutée de ce chef de demande au visa de l'article 1231-6 du code civil. En application des dispositions de l'article 700 du même code, la société A.R.K SASU sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS une indemnité que le tribunal limitera à la somme de 300,00 €. Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société A.R.K SASU sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société A.R.K SASU, Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Condamne la société A.R.K SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.127,07 € (MILLE CENT VINGT SEPT EUROS SEPT CENTIMES) majorée des intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2024, et la somme de 3.220,20 € (TROIS MILLE DEUX CENT VINGT EUROS VINGT CENTIMES, Ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, Déboute la société PREFILOC CAPITAL SAS de ses autres prétentions, Condamne la société A.R.K SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 300,00 € (TROIS CENTS EUROS)