Tribunal de commerce de Bordeaux, 25 septembre 2025, n° 2025F00916

SUR CE, Le tribunal constatera que les contrats versés aux débats sont signés par la société BIG MARSEILLE SARL et qu'un courrier d'avocat lui a été adressé le 2 janvier 2025, présenté le 4 janvier 2025, la mettant en demeure de procéder au règlement, ce courrier étant resté sans réponse. Le tribunal relèvera, qu'à la date de l'assignation, sont dus pour : le premier contrat n° 210061890 : * 4 loyers pour un montant total de 264,00 € TTC au titre des loyers impayés et 10,80 € pour l'assurance br […] prétend se voir payer de la somme de 21,60 € de frais par échéance impayée mais elle ne démontre pas que la société BIG MARSEILLE SARL avait eu connaissance de ce montant à la signature du contrat. La société PREFILOC CAPITAL SAS sera donc déboutée de sa demande. La société PREFILOC CAPITAL SAS prétend que la société BIG MARSEILLE SARL a fait preuve de réticence abusive et demande à se voir payer des dommages et intérêts. La société PREFILOC CAPITAL SAS n'apporte aucun élément probant dans le corps de ses conclusions démontrant ce qu'elle affirme ; en conséquence, le tribunal la déboutera de cette demande. La présente instance ayant occasionné à la requérante des frais irrépétibles dont elle doit être équitablement dédommagée, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile mais le montant en sera réduit à la somme de 300,00 € que la société BIG MARSEILLE SARL sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS. Succombant à l'instance, la société BIG MARSEILLE SARL sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société BIG MARSEILLE SARL, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate la résiliation des contrats en date du 12 janvier 2025, Condamne la société BIG MARSEILLE SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 517,88 € TTC (CINQ CENT DIX SEPT EUROS QUATRE VINGT HUIT CENTIMES), outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points à compter du 4 janvier 2025, Ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière à compter du 9 mai 2025, Condamne la société BIG MARSEILLE S