Tribunal de commerce de Bordeaux, 24 novembre 2025, n° 2025F01203

SUR CE, Sur la non comparution de la défenderesse, Constatant la non-comparution de la société ACZ SAS et la régularité de son assignation selon le procès-verbal de recherches infructueuses qui l'accompagne, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile. Au fond, Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 1103, 1104, 1366 et 1367 du code civil, constate que les pièces produ […] somme de 3.588,53 €. S'agissant de la restitution du matériel objet du contrat, le tribunal rappelle qu'aux termes de l'article 1352 du code civil, celle-ci a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur. Le tribunal condamnera donc la société ACZ SAS à restituer en nature le matériel loué sous astreinte de 10 € par jour à compter du 30ème jour après que les modalités de restitution lui auront été notifiées, dans la limite de 300€. Le Tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts. S'agissant de la demande de dommages et intérêts formée par la société PREFILOC CAPITAL SASU, celle-ci ne justifiant pas d'un préjudice indépendant du retard de paiement par la société ACZ SAS, elle sera déboutée de ce chef de demande au visa de l'article 1231-6 du code civil. Par application de celles de l'article 700 du code de procédure civile, la société ACZ SAS sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU une indemnité que le tribunal limitera à 300 €. Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société ACZ SAS sera condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, Constate la non-comparution de la société ACZ SAS, Statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire, Condamne la société ACZ SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 1.116,43 € (MILLE CENT SEIZE EUROS ET QUARANTE TROIS CENTIMES) majorée des intérêts au taux légal à compter du 20 février 2025, et la somme de 3.588,53 € (TROIS MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT HUIT EUROS ET CINQUANTE TROIS CENTIMES), Ordonne la capitalisation des intérêts, Condamne la société ACZ SAS à restituer en nature le matériel loué sous astreinte de 10 € (DIX EUROS) par jour à compter du 30ème jour après que les modalités de restitution lui auront été