Tribunal de commerce de Bordeaux, 16 janvier 2026, n° 2025F02305
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux
- Chambre ou formation
- VENDREDI
- Date
- 16 janvier 2026
- Numéro
- 2025F02305
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 16 JANVIER 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 7ème Chambre - N° RG : 2025F02305 SAS SGS IDEA CLINIC C/ SAS DotSafe DEMANDERESSE SAS SGS IDEA CLINIC, 5 RUE JACQUES MONOD SITE MONTESQUIEU - 33650 MARTILLAC comparaissant par Maître [J], Avocat à la Cour, membre de la SELAS ROSTAND & ASSOCIES, à la décharge de Maître [L], Avocat au Barreau de Paris, membre du Cabinet SEKRI VALENTIN ZERROUK, 16 Cours d'Albert 1 er - 75008 PARIS […] ar : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION Le tribunal de céans a été saisi le 29 décembre 2025 par conclusions de désistement d'instance et d'action de la société SGS IDEA CLINIC SAS à l'encontre de la société DotSafe SAS pour l'audience du 16 janvier 2026 enrôlée sous le numéro 2025F02305. A cette audience, la société SGS IDEA CLINIC SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action. A l'audience et par conclusions déposées au Greffe le 29 décembre 2025, la société DotSafe SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action et accepte ce désistement de la société SGS IDEA CLINIC SAS, Le tribunal constatera ces désistement d'instance et d'action et son dessaisissement. Chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la société SGS IDEA CLINIC SAS de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société DotSafe SAS, Donne acte à la société DotSafe SAS de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société SGS IDEA CLINIC SAS, Donne acte à la société DotSafe SAS de ce qu'elle accepte ce désistement, Donne acte à la société SGS IDEA CLINIC SAS de ce qu'elle accepte ce désistement, Constate le désistement d'instance et d'action de la société SGS IDEA CLINIC SAS à la société DotSafe SAS enrôlée sous le numéro 2025F02305, Constate le désistement d'instance et d'action de l
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.