Tribunal de commerce de Bordeaux, 10 février 2026, n° 2025R01392

Juridiction
Tribunal de commerce de Bordeaux
Chambre ou formation
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
Date
10 février 2026
Numéro
2025R01392

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Nous constatons que les 3 factures : * n°20250100099 du 30 avril 2025 pour la somme de 7.541,30€, * n°20250100121 du 31 mai 2025 pour la somme de 27.669,70€ * n°20250100183 du 30 juin 2025 pour la somme de 8.247,42€ correspondent à des prestations de gardiennage effectuées au cours des mois des mois d'avril, mai et juin 2025. Les échanges entre les parties démontrent que la société [V] [M] SASU ne les a pas contestées. Ainsi, il résulte des pièces produites par la société PLATINIUM SECUR […] somme de 27.669,70€ assortie des intérêts contractuels (trois fois le taux d'intérêt légal) à compter du 1 er juin 2025 * Au titre de la facture n°20250100183 du 30 juin 2025 pour la somme de 8.247,42€ assortie des intérêts contractuels (trois fois le taux d'intérêt légal) à compter du 1 er juillet 2025. Nous condamnerons la société [V] [M] SASU à payer à la société PLATINIUM SECURITE SASU la somme de 120 €, soit 40 € d'indemnité forfaitaire de recouvrement par facture impayée en application de l'article L.441-10 du Code de Commerce. La présente instance ayant occasionné à la société PLATINIUM SECURITE SASU des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que la société [V] [M] SASU sera condamnée à lui payer. Succombant à l'instance, la société [V] [M] SASU sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, DISPOSITIF : CONSTATONS la non-comparution de la société [V] [M] SASU. CONDAMNONS la société [V] [M] SASU à payer à la société PLATINIUM SECURITE SASU par provision les sommes de : 7.541,30€ (SEPT MILLE CINQ CENT QUARANTE ET UN EUROS ET TRENTE CENTIMES) assortie des intérêts contractuels (trois fois le taux d'intérêt légal) à compter du 1 er mai 2025, * 27.669,70€ (VINGT SEPT MILLE SIX CENT SOIXANTE NEUF EUROS ET SOIXANTE DIX CENTIMES) assortie des intérêts contractuels (trois fois le taux d'intérêt légal) à compter du 1 er juin 2025, * 8.247,42€ (HUIT MILLE DEUX CENT QUARANTE SEPT EUROS ET QUARANTE DEUX CENTIMES) assortie des intérêts contractuels (trois fois le taux d'intérêt légal) à compter du 1 er j
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.