Tribunal de commerce de Bordeaux, 11 juin 2025, n° 2025P00663

JUGEMENT DU 11 JUIN 2025 - * 5ème Chambre - N° RG : 2025P00663 URSSAF AQUITAINE C/ [M] [N] DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1] comparaissant, représentée par Madame [E] [V], munie d'un pouvoir, C/ DEFENDERESSE [M] [N], [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * François ARDONCEAU, Xavier BIANNE, Juges, qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 7 […] 2025, La créance de l'URSSAF AQUITAINE certaine, liquide, exigible n'est pas contestée, L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société AMEUR. M [M] est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, La société AMEUR. M [M] se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, La société AMEUR. M [M] a cessé son activité, Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Constate la non comparution de la société AMEUR. M [M] et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Constate l'état de cessation des paiements de la société AMEUR. M [M] Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : La société AMEUR. M [M] au capital de 1500 euros, identifiée sous le n° 948 380 043 (2023B486) RCS [Localité 1], dont le siège social est situé [Adresse 3], exerçant une activité de travaux de placos, bande, peinture et carrelage, sous l'enseigne [N], co