Tribunal de commerce de Bordeaux, 20 mai 2025, n° 2025P00699

MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que : * l'actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 107.049 euros, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves s'élève à 3.120.695,00 euros, dont 221.172,00 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 31 décembre 2024, le chiffre d'affaires s'élevait à 1.175.835,00 euros et les pertes à 2.881.053,00 euros, * 9 salariés sont employ […] ns des articles L 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du code de commerce et de l'article R 624-1 du code du commerce, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de la société KOREGRAF SAS, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : la société KOREGRAF SAS, au capital de 3.785.300, identifiée sous le n° 807 672 977 RCS BORDEAUX (2014 B 4236), dont le siège social est à [Adresse 1], exerçant une activité de conseil en investissement participatif, les services connexes visés à l'article 1321-23 du code monétaire et financier et la prise de participations, conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce, Après avoir recueilli les observations