Tribunal de commerce de Bordeaux, 18 juin 2025, n° 2025P00759

JUGEMENT DU 18 JUIN 2025 -- 5ème Chambre - N° RG : 2025P00759 URSSAF AQUITAINE C/ SASU HZ COUVERTURE ZINGUERIE CHARPENTE MACONNERIE DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1], comparaissant, représentée par Madame [O] [E] [Z], munie d'un pouvoir, […] DEFENDERESSE SASU HZ COUVERTURE ZINGUERIE CHARPENTE MACONNERIE, [Adresse 2], non comparant, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * Jean-Fabrice CHARPENTIER, Xavier BIANNE, Juges […] sations sur salaires, dont 16.930,29 euros de parts ouvrières, pénalités, majorations de retard, majorations de retard complémentaires et frais relatifs à la période allant de mars 2020 à mars 2025, * 6 contraintes ont été signifiées à la société HZ Couverture zinguerie charpente maçonnerie SASU, * les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal de carence du 22 janvier 2025, La créance de l'URSSAF Aquitaine certaine, liquide, exigible n'est pas contestée, L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société HZ Couverture zinguerie charpente maçonnerie SASU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, La société HZ Couverture zinguerie charpente maçonnerie SASU se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 22 Janvier 2025, date du procès-verbal de carence, Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Constate la non comparution de la société HZ Couverture zinguerie charpente maçonnerie SASU et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Constate l'état de cessation des paiements de la société HZ Couverture zinguerie charpente maçonnerie SASU, Prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société HZ Couverture zinguerie charpente maçonnerie SASU au capital de 500 e