Tribunal de commerce de Bordeaux, 20 mai 2025, n° 2025P00804

JUGEMENT DU 08 JUILLET 2025 -- 2ème Chambre - N° RG : 2025P00804 URSSAF [Localité 1] C/ SARL ALTHESIA DEMANDERESSE URSSAF [Localité 1], [Adresse 1], comparaissant, représentée par Madame [M] [N], munie d'un pouvoir, C/ DEFENDERESSE SARL ALTHESIA, [Adresse 2], non comparant, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Jean-Claude CARAVACA, Jacques ISNARD, Juges Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audienc […] été Althesia SARL est redevable envers elle d'une somme de 47.756,19 euros, au titre des : * cotisations sur salaires, dont 17.875,00 euros de parts ouvrières, pénalités, majorations de retard, majorations de retard complémentaires et frais relatifs à la période allant de août 2024 à février 2025, * 1 contrainte a été signifiée à la société Althesia SARL, * les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal de carence du 25 mars 2025, La créance de l'URSSAF [Localité 1] certaine, liquide, exigible n'est pas contestée, L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société Althesia SARL est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, La société Althesia SARL se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce et ce depuis le 30 Avril 2025, date de l'assignation objet du présent jugement, Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Constate la non comparution de la société Althesia SARL et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Constate l'état de cessation des paiements de la société Althesia SARL, Prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société Althesia SARL au capital de 5000 euros, identifiée sous le n° 520 078 320 (2010B530) RCS BORDEAUX, dont le siège social est situé [Adresse 2]