Tribunal de commerce de Bordeaux, 4 juin 2025, n° 2025P00888
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux
- Chambre ou formation
- MERCREDI
- Date
- 4 juin 2025
- Numéro
- 2025P00888
Extrait : motifs et dispositif
MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * l'actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 8.855,82 euros de trésorerie, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 135.739,00 euros, dont 83.489,00 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 31 Août 2024, le chiffre d'affaires s'élevait à 12.977,00 euros et les pertes à 33.637,00 euros, * aucun salarié n'est […] lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 13 Mai 2025, date des premiers impayés, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de commerce ne sont pas atteints. Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de la société jqln. SAS, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : La société jqln. SAS, au capital de 2.000,00 euros identifiée sous le n° 832 128 540 RCS [Localité 1] (2019 B 153), dont le siège social et l'établissement principal est situé [Adresse 1], exerçant une activité de vente au détail et en ligne de : - prêt à porter, sacs, chaussures, bijoux et autres accessoires (homme femme enfant) décoration, mobilier, art de la table, bougies, parfums, cosmétiques et produits dérivés, photos d'art, tableaux, peinture, sculp
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.