Tribunal de commerce de Bordeaux, 10 juin 2025, n° 2025P00929
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux
- Chambre ou formation
- Chambre 02 (chargement)
- Date
- 10 juin 2025
- Numéro
- 2025P00929
Extrait : motifs et dispositif
MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * l'actif disponible est nul, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 121451,00 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 31 mars 2023, le chiffre d'affaires s'élevait à 10.500,00 euros et les pertes à 113.793,00 euros, * aucun salarié n'est employé, ni ne l'a été dans les six derniers mois, La société PANAPAJU SARL a indiqué qu'elle cons […] parvenir à un redressement, Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de commerce ne sont pas atteints. Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de la société PANAPAJU SARL, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : la société PANAPAJU SARL, au capital de 10.000,00 euros, identifiée sous le n° 812 042 125 RCS BORDEAUX (2015 B 2395), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de prise de participation dans les sociétés à objet civil ou commercial, gestion des dites participations et leur réalisation (activité de holding). conseil, étude technique et commerciale, recherche de clientèle, d'implantation commerciale, marketing, assistance en gesti
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 9 juin 2026, n° 2025F02017
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 8 juin 2026, n° 2024F01328
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 8 juin 2026, n° 2026L00186
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 8 juin 2026, n° 2026F00128
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 8 juin 2026, n° 2026F00137
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 8 juin 2026, n° 2026F00141
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.