Tribunal de commerce de Bordeaux, 18 février 2026, n° 2025P02071

Juridiction
Tribunal de commerce de Bordeaux
Chambre ou formation
MERCREDI
Date
18 février 2026
Numéro
2025P02071

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, La créance de la COMPTABLE PUBLIQUE RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] est certaine, liquide, exigible et n'a pas été contestée, L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société EUVEO SARL est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, La société EUVEO SARL se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 7 novembre 2025, date du procèsverbal, Le redressement de la société EUVEO SARL est manifestement impossible, Il y a lieu en application de l'article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée, En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société EUVEO SARL et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Constate l'état de cessation des paiements de la société EUVEO SARL, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : La société EUVEO SARL inscrite au RNE sous le n° 802 412 874 dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité des agences de travail temporaire, Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce, Fixe provisoirement au 7 novembre 2025, la date de cessation des paiements, Dit qu'il sera fait ap
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.