Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 avril 2025, n° 2025R00039

SUR CE, La société [V] [E] SAS sollicite la condamnation de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETS [S] [G] SARL à lui payer les sommes de 7.328,40 €, 3.878,15 € et.176,51 € au titre de factures de vente de marchandises. Il résulte des pièces produites par la société [V] [E] SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETS [S] [G] SARL ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision. En conséquence, Nous condamne […] NDAMNONS la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [S] [G] SARL à payer à la société [V] [E] SAS la somme provisionnelle de 12.383,06 € (DOUZE MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT TROIS EUROS ET SIX CENTIMES) assortie des intérêts de droit à compter de la mise en demeure en date du 29 Novembre 2024, outre les pénalités légales en application de l'article L441-10 du Code de Commerce à compter de la date d'échéance de chaque facture, soit : F001222692 du 31 Juillet 2024 de 7.328,40 € (SEPT MILLE TROIS CENT VINGT HUIT EUROS ET QUARANTE CENTIMES), échéance 31 Août 2024, * F0011225264 du 31 Août 2024 de 3.878,15 € (TROIS MILLE HUIT CENT SOIXANTE DIX HUIT EUROS ET QUINZE CENTIMES), échéance 30 Septembre 2024, * F001228149 du 30 Septembre 2024 de 1.176,51 € (MILLE CENT SOIXANTE SEIZE EUROS ET CINQUANTE ET UN CENTIMES), échéance 31 Octobre 2024, et ce, jusqu'à complet paiement. CONDAMNONS la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [S] [G] SARL à payer à la société [V] [E] SAS la somme de 120 € (CENT VINGT EUROS), conformément aux dispositions des articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce. DISPOSITIF : ORDONNONS la capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter du 17 Janvier 2025, date de l'assignation. CONDAMNONS la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETS [S] [G] SARL à payer à la société [V] ROUGIET SAS la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNONS la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETS [S] [G] SARL aux dépens. Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus. Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 € Dont T.V.A. : 6,44 €.