Tribunal de commerce de Bordeaux, 10 juin 2025, n° 2025R00080

SUR CE, Des écrits et des pièces au dossier déposé par la demanderesse, il s'évince que la société PREFILOC CAPITAL SAS, ayant son siège social à [Localité 2] (33), prospecte et fournit à ses clients, en location longue durée, divers matériels liés principalement à la facturation et au paiement. Au présent dossier, la société PREFILOC CAPITAL SAS a loué à la société [R] [C] SARL un terminal de paiement par cartes bancaires pour un loyer mensuel de 52,26 € et pour une durée de 36 mois (contrat n° […] CONSTATONS la non-comparution de la société [R] [C] SARL. CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société [R] [C] SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.045,20 € (MILLE QUARANTE CINQ EUROS ET VINGT CENTIMES) pour le contrat n° 200080040 du 19 juin 2020) et la somme de 2.460,78 € (DEUX MILLE QUATRE CENT SOIXANTE EUROS ET SOIXANTE DIX HUIT CENTIMES) pour le contrat n° 210061520 du 04 mars 2021, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 13 novembre 2024, date de la mise en demeure. REDUISONS la clause pénale à la somme de 52,26 € (CINQUANTE DEUX EUROS ET VINGT SIX CENTIMES) pour le contrat n° 200080040 du 19 juin 2020) et à la somme de 123,03 € (CENT VINGT TROIS EUROS ET TROIS CENTIMES) pour le contrat n° 210061520 du 04 mars 2021 et condamnons la défenderesse à en payer le montant à la société PREFILOC CAPITAL SAS. DISPOSITIF : ORDONNONS la restitution par la société [R] [C] SARL à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre du commerce et des sociétés à la date de l'envoi, des matériels objets des éléments contractuels sous astreinte de 10 € par jour, à compter de la signification de la présente décision, pendant un mois, passé ce délai, il sera à nouveau fait droit. CONDAMNONS la société [R] [C] SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 250 € (DEUX CENT CINQUANTE EUROS) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. DEBOUTONS la société PREFILOC CAPITAL SAS du surplus de ses demandes et l'in