Tribunal de commerce de Bordeaux, 29 avril 2025, n° 2025R00131

Juridiction
Tribunal de commerce de Bordeaux
Chambre ou formation
REFERES DELIBERE M. SALAUN
Date
29 avril 2025
Numéro
2025R00131

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Il nous est demandé de désigner un expert pour examiner le véhicule de marque FORD MONDEO, immatriculé la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [W] [G] acquis auprès de la société AUTOMOBILES [O] SAS. Cette mesure est urgente et justifiée. Nous constatons par ailleurs qu'elle ne préjudicie pas au fond aux droits des parties. En conséquence, il y sera fait droit. La société AMEYO SAS aura la charge de la provision. Les dépens seront réservés en fin d'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, DONNONS ACTE à la société AUTO & CO SARL de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande de désignation d'un expert judiciaire, mais ce sous les plus expresses réserves et en l'absence de reconnaissance de responsabilité. DONNONS ACTE à la société AUTO & CO SARL de ce qu'elle s'associe, sans reconnaissance de responsabilité, à la demande d'expertise judiciaire formulée par la société AMEYO SAS en ce qu'elle est dirigée à l'encontre de la société AUTOMOBILES [O] SAS. DESIGNONS Monsieur [V] [E], [Adresse 7] [Localité 2] [Adresse 8], en qualité d'expert, avec pour mission de : * reconstituer
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.