Tribunal de commerce de Bordeaux, 27 mai 2025, n° 2025R00154

SUR CE, Des écrits et des pièces au dossier déposé par la demanderesse, il s'évince que la société PREFILOC CAPITAL SAS, ayant son siège social à [Localité 1] (33), prospecte et fournit à ses clients, en location longue durée, divers matériels liés principalement à la facturation et au paiement. Au présent dossier, la société PREFILOC CAPITAL SAS a loué à la société BIGWOOD SAS un terminal de paiement par cartes bancaires pour un loyer mensuel de 33,48 € et pour une durée de 48 mois (contrats n° […] é PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.004,40 € (MILLE QUATRE EUROS ET QUARANTE CENTIMES) pour le contrat n° 230065440 du 09 mars 2023, la somme de 1.037,88 € (MILLE TRENTE SEPT EUROS ET QUATRE VINGT HUIT CENTIMES) pour le contrat n° 230068390 du 16 mars 2023 et la somme de 1.323 € (MILLE TROIS CENT VINGT TROIS EUROS) pour le contrat n° 203203540 du 11 août 2023, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 26 décembre 2024, date de la mise en demeure. REDUISONS la clause pénale à la somme de 50,22 € (CINQUANTE EUROS ET VINGT DEUX CENTIMES) pour le contrat n° 230065440 du 09 mars 2023, à la somme de 51,89 € (CINQUANTE ET UN EUROS ET QUATRE VINGT NEUF CENTIMES pour le contrat n° 230068390 du 16 mars 2023 et à la somme de 66,15 € (SOIXANTE SIX EUROS ET QUINZE CENTIMES) pour le contrat n° 203203540 du 11 août 2023 et condamnons la défenderesse à en payer le montant à la société PREFILOC CAPITAL SAS. DISPOSITIF : ORDONNONS la restitution par la société BIGWOOD SAS à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre du commerce et des sociétés à la date de l'envoi, des matériels objets des éléments contractuels sous astreinte de 10 € par jour, à compter de la signification de la présente décision, pendant un mois, passé ce délai, il sera à nouveau fait droit. CONDAMNONS la société BIGWOOD SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 250 € (DEUX CENT CINQUANTE EUROS) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. DEBOUTONS la société PREFILOC CAPITAL SAS du surplus de ses demandes et l'invi