Tribunal de commerce de Bordeaux, 13 mai 2025, n° 2025R00167

Juridiction
Tribunal de commerce de Bordeaux
Chambre ou formation
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
Date
13 mai 2025
Numéro
2025R00167

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Il nous est demandé de désigner un expert pour examiner le véhicule de marque FIAT, de type DUCATO acquis par la société [X] [H] auprès de la société AUTO OUEST SAS. La société AUTO OUEST SAS ne s'oppose pas à cette demande sous toutes réserves et avec les protestations d'usage et notamment sur certaines missions confiées à un expert judiciaire. Nous dirons au regard des pièces versées aux dossiers des parties que cette mesure est urgente et justifiée. Nous constatons par ailleurs qu'elle ne préjudicie pas au fond aux droits des parties. En conséquence, il y sera fait droit. la société [X] [H] SARL aura la charge de la provision. Les dépens seront réservés en fin d'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, DONNONS ACTE la société AUTO OUEST SAS en ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'expertise judiciaire sous toutes réserves et avec les protestations d'usage, DESIGNONS Monsieur [E] [D], [Adresse 5], en qualité d'expert, avec pour mission de : * convoquer les parties après s'être fait remettre tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission, * déterminer les spécifications convenues lors du bon de commande signé entre la société AUTO OUEST SAS et la société [X] [H] SARL pour l'acquisition d'un véhicule de marque FIAT, de type DUCATO, * déterminer les options et spécificatio
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.