Tribunal de commerce de Toulouse, 5 mars 2026, n° 2025026255
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Toulouse
- Chambre ou formation
- DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
- Date
- 5 mars 2026
- Numéro
- 2025026255
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire. Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : * que la procédure de redressement judiciaire n'a été ouverte que sur assignation d'un créancier, * que la SAS C.D.V SERVICES n'est pas en mesure de faire face à ses dettes, * que la société fait face à une pénurie de matériel à vendre ainsi qu'à une absence de crédit fournisseur, * que Monsieur [A] [V] sollicite à l'audience la conversion du redressement en liquidation judiciaire, Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS C.D.V SERVICES, ce faisant de mettre fin à la période d'observation. Par jugement en date du 18/09/2025, la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [R] [J] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce. En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré. Le juge-commissaire en son rapport oral. Le ministère public dans ses réquisitions. Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire. Décide de la liquidation judiciaire de SAS C.D.V SERVICES [Adresse 2] : 819 247 248 Met fin à la période d'observation. Nomme la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [R] [J] en qualité de liquidateur. Nomme SAS EXESUD [Adresse 3] afin de procéder au récolement de l'inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement. Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du c
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.