Tribunal de commerce de Bordeaux, 18 novembre 2025, n° 2025R00971

Juridiction
Tribunal de commerce de Bordeaux
Chambre ou formation
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
Date
18 novembre 2025
Numéro
2025R00971

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Il nous est demandé de désigner un expert pour examiner le camping-car [L] 1 96M, 417 CDI-170 CV BVA, acquis par Monsieur [F] [H] Cette mesure est urgente et justifiée. Nous constatons par ailleurs qu'elle ne préjudicie pas au fond aux droits des parties. En conséquence, il y sera fait droit. Monsieur [F] [H] aura la charge de la provision. Les dépens seront réservés en fin d'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, DONNONS acte à la société MURET CAMPING CARS SASU de ce qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée par Monsieur [F] [H] sous les plus expresses protestations et réserves d'usage quant à sa responsabilité. DESIGNONS Monsieur [N] [E], [Adresse 8], en qualité d'expert, avec pour mission de : * constater la réalité des désordres, en décrire les causes et l'origine, ainsi que leur date d'apparition, * dire s'ils étaient apparents pour un profane, s'ils sont dus à un vice caché, à la vétusté, ou à un défaut de conseil et d'information, ou à une utilisation inappropriée, * d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.