Tribunal de commerce de Béziers, 29 septembre 2025, n° 2024006952

SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. Stéphane RODELLA et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant. Sur la prescription des factures FC n°7220 – FC n°7225 – FC n°7558 – FC n°7633 La SARL PONS ABELLA ALUMINIUM soulève la prescription des quatre factures FC n°7220 – FC n°7225 – FC n°7558 – FC n°763 et dit la facture FC n°7775 réglée […] écarter l'exécution provisoire. En conséquence, Il convient de rejeter l'exception de prescription soulevée par la SARL PONS ABELLA ALUMINIUM Il convient de condamner la SARL PONS ABELLA ALUMINIUM à payer à la SAS SMP THERMOLAQUAGE la somme de 37 198,63€ correspondant au solde des factures : * Facture N° FC 7220 du 29 mars 2019 d'un montant de 7 529,26€ * Facture N° FC 7225 du 29 mars 2019 d'un montant de 7 655,52€ * Facture N° FC 7558 du 09 août 2019 d'un montant de 6 415,44€ * Facture N° FC 7633 du 07 octobre 2019 d'un montant de 17 475,19€ * Facture N° FC 7775 du 29 novembre 2019 d'un montant de 34 275,84€ Avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 janvier 2024. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile. Il convient de condamner la SARL PONS ABELLA ALUMINIUM à payer à la SAS SMP THERMOLAQUAGE la somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Il convient de condamner la SARL PONS ABELLA ALUMINIUM aux entiers dépens de la présente décision. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Jugeant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, REJETTE l'exception de prescription soulevée par la SARL PONS ABELLA ALUMINIUM CONDAMNE la SARL PONS ABELLA ALUMINIUM à payer à la SAS SMP THERMOLAQUAGE la somme de 37 198,63€ correspondant au solde des factures : * Facture N° FC 7220 du 29 mars 2019 d'un montant de 7 529,26€ * Facture N° FC 7225 du 29 mars 2019 d'un montant de 7 655,52€ * Facture N° FC 7558 du 09 août 2019 d'un montant de 6 415,44€ * Facture N° FC 7633 du 07 octobre 2019 d'un montant de 17 475,19€