Tribunal de commerce de Béziers, 7 mai 2025, n° 2025000460

Juridiction
Tribunal de commerce de Béziers
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
7 mai 2025
Numéro
2025000460

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 07/05/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Il ressort du rapport de Me [Q] que : * La vérification du passif se termine et le montant définitif s'élève à près de 93 K€, étant rappelé q […] emplie actuellement 5 salariés et le carnet de commandes est plein jusqu'en fin d'année 2025. Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier s'en remet à l'appréciation du tribunal. Monsieur le procureur de la République ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation. Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler la période d'observation jusqu'au 30/10/2025 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 02/07/2025. A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds. Il convient de noter que LES FACADES VERTES (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 02/07/2025. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur, ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 30/10/2025 DE : LES FACADES VERTES (SAS) [Adresse 1] FIXE le rappel de l'affaire au 02/07/2025 pour examen de la situation de l'entreprise. DIT QUE LES FACADES VERTES (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 02/07/2025 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture. DIT QUE la société LES FACADES VERTES doit communiquer pour la prochaine audience une situation comptable sur la période d'observation jusqu'au 15/06 et un prévisionnel sur 6
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.