Tribunal de commerce de Béziers, 2 juin 2025, n° 2025000699
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Béziers
- Chambre ou formation
- AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
- Date
- 2 juin 2025
- Numéro
- 2025000699
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. [S] [A] et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant. L'affaire a été appelée à l'audience pour la première le 24/03/2025, puis renvoyée successivement aux audiences du 07/04/2025 puis du 28/04/2025. La SAS MYPASSPRO, pourtant demanderesse à l'ordonnance portant injonction de payer, ne s'est jamais présentée ni ne s'est faite représentée lors de chacune des audiences. En conséquence, Il convient de prononcer la caducité de l'ordonnance portant injonction de payer rendue par Monsieur Le Président de notre Tribunal en date du 13/12/2024. Il convient de la mettre à néant. Et statuant à nouveau, Il convient de condamner reconventionnellement la SAS MYPASSPRO à payer à Monsieur [Y] [U] la somme de 1 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. il convient de condamner la SAS MYPASSPRO en tous les dépens de la présente décision.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Jugeant publiquement, en dernier ressort, CONSTATE l'absence aux débats de la SAS MYPASSPRO. DIT que la présente décision est réputée contradictoire. Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu l'ordonnance portant injonction de payer, Vu l'opposition, Vu l'absence aux débats de la SAS MYPASSPRO, demanderesse à l'ordonnance portant injonction de payer, PRONONCE la caducité de l'ordonnance portant injonction de payer rendue par Monsieur Le Président de notre Tribunal en date du 13/12/2024. MET A NEANT l'ordonnance portant injonction de payer rendue par Monsieur Le Pr
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.