Tribunal de commerce de Béziers, 30 avril 2025, n° 2025001382

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 30/04/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Me [Y] rappelle l'historique de la société et que le passif déclaré s'élève à 394 500 € dont 110 000 € de créances contestées. M. [N] [U], pr […] iété doit communiquer une attestation d'assurance, un justificatif de la détention des fonds suffisants pour financer le démarrage de l'activité et le contrat de concession signé par les parties. A défaut la liquidation judiciaire devra être prononcée. Monsieur le procureur de la République ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation. Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 09/10/2025 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 07/05/2025. A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds. Il convient de noter que [A] [X] [E] ([A]) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 07/05/2025. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le Procureur, MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 09/10/2025 DE : [A] [X] [E] (SAS) [Adresse 1] FIXE le rappel de l'affaire au 07/05/2025 pour examen de la situation de l'entreprise. DIT QUE [A] [X] [E] ([A]) devra fournir au juge-commissaire avant le 07/05/2025 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture. DIT que la société [A] [X] [E] doit communiquer le rapport de la [X] de sécurité. DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un ter