Tribunal de commerce de Béziers, 11 février 2026, n° 2025007492

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 11/02/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Il ressort du rapport de Me [Z] que : * Le passif s'élève à la somme de 166 900 € dont environ 13 K€ contesté. * Il n'y a pas de dette née du […] on comptable portant sur la période d'observation. A défaut de communication de documents comptables faisant ressortir une amélioration significative de la situation économique et financière de l'entreprise, la liquidation judiciaire devra être prononcée. Monsieur le procureur de la République ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation. Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 14/05/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 18/03/2026. ADM A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds. Il convient de noter que [Y] (SARL) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 18/03/2026. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur, MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 14/05/2026 DE : [Y] (SARL) LOTISSEMENT N°24-CAP D'[Localité 1] [Adresse 1] FIXE le rappel de l'affaire au 18/03/2026 pour examen de la situation de l'entreprise. DIT QUE [Y] (SARL) devra fournir au juge-commissaire avant le 18/03/2026 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture. DIT QUE la société [Y] doit communiquer pour la prochaine audience un projet de plan de redressement. DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciair